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Le Gouvernement Des Juges Dissertation Sample

Extraits

[...] Considérant l'essor des prérogatives, le Conseil Constitutionnel pourrait donc devenir un organe de pouvoir. La pratique montre cependant qu'il s'efforce de garder un rôle de garant des droits fondamentaux et d'équilibre institutionnel sans entrer dans les décisions politiques. II) Une institution d'équilibre plus que de pouvoir Considérant la liberté normative du Conseil Constitutionnel, le reproche qui lui est fait d'instaurer un gouvernement des juges peut être justifié. En effet, de par sa composition et son fonctionnement, il pourrait être qualifié d'organe politique Mais dans la pratique cependant, le Conseil se montre modéré dans ses décisions et évite de rentrer dans le jeu politique Un organe à tendance politique Si le Conseil Constitutionnel est souvent critiqué comme le détenteur d'un pouvoir politique illégitime, c'est d'abord à cause de l'originalité de sa composition. [...]


[...] Il est d'ailleurs à souligner que le décret du 13 novembre 1959 régissant le statut des membres du Conseil constitutionnel leur impose un devoir de réserve, et interdit notamment l'activité au sein des partis politiques. Il semble donc difficile de soutenir, malgré une certaine liberté normative, que le Conseil Constitutionnel ait un véritable rôle de « gouvernement ». [...]


[...] La Constitution de 1958 a opéré une rupture : dans une optique de rationalisation, elle a donné à l'exécutif la compétence de principe en matière normative par ses articles 34 et 37 et a institué, par le Conseil Constitutionnel un contrôle de constitutionnalité des lois véritablement contraignant. Par la suite, la suprématie parlementaire étant sortie des mœurs politiques, la justice constitutionnelle a pu se développer. C'est ainsi que le Conseil Constitutionnel a acquis des compétences supplémentaires et s'est imposé face aux autres pouvoirs. [...]


[...] En effet, la déclaration de conformité à la Constitution n'est pas binaire : en plus de déclarer le texte intégralement constitutionnel ou intégralement inconstitutionnel, le Conseil a pu formuler des réserves d'interprétation ou demander au législateur d'élaborer un autre texte qui poursuivrait les mêmes buts. Cette influence sur la production législative ne peut être politiquement neutre et a des conséquences directes sur la politique menée. Ainsi, les critiques formulées à l'encontre du Conseil Constitutionnel sont effectivement fondées dans la mesure où, vu ses prérogatives actuelles, il ne peut avoir une action dépourvue d'idées politiques. Cependant, une telle position mérite d'être nuancée. [...]


[...] Ainsi, on ne peut véritablement affirmer qu'il instaure un « gouvernement des juges ». Par ailleurs, sa distance par rapport au pouvoir politique se manifeste par le fait que la suite de la saisine ne dépende plus des saisissants. Ces derniers n'ont plus en effet de droit de remords, le Conseil se considérant toujours comme saisi de l'ensemble de la loi et se réservant le droit de statuer ultra petita, avec une substitution des motifs. Ainsi, il est indépendant des pressions politiques et peut se prononcer en véritable constitutionnel, le terme impliquant et l'impartialité, et l'impossibilité de diriger l'action politique. [...]

Résumé du document

"Le juge n'est que la bouche qui prononce les paroles de la loi". Cette fameuse citation de Montesquieu, issue de L'Esprit des Lois (1748), semble au premier abord avoir conservé sa pertinence. En effet, notre système, dit de Civil Law, sous-entend que le juge ne fait qu'appliquer mécaniquement ce que la loi proclame : c'est l'instrument neutre de la réalisation du droit. Il n'a aucun pouvoir de création du droit, dans la mesure où ce pouvoir est entièrement dévolu au corps législatif, qui fonde sa légitimité dans l'expression de la volonté générale qu'il est sensé incarner. L'article 5 du Code Civil interdit ainsi au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les cas particuliers qui lui sont soumis. Néanmoins cette vision du juge comme agent neutre de l'application de la loi peut être facilement mise à mal. En effet, il semble qu'aujourd'hui le juge occupe une place bien plus importante que la théorie veut bien lui accorder. Le politique s'adresse de plus en plus souvent au juge pour résoudre des questions majeures, le citoyen a de plus en plus tendance à solliciter le juge en cas de conflit, et les décisions des juges (la jurisprudence) font de plus en plus autorité. Ce phénomène s'observe en France, mais aussi en Italie, en Espagne, ou encore aux Etats-Unis.

Extraits

[...] Au final, on assiste bien à une montée en puissance du juge puisque son point de vue est de plus en plus pris en compte. Un juge est un professionnel qui participe au fonctionnement de la justice et dont la situation est réglée par le Statut de la Magistrature. On distingue les magistrats du siège des magistrats du parquet et du ministère public. Dans ce sujet, nous évoquerons surtout les juges judiciaires, administratifs et constitutionnels. La constitution de 1958 qui instaure la Vème République instaure un tournant dans le rôle des juges dans la mesure où elle affirme la constitutionnalité et le pouvoir du juge. [...]


[...] On passe en fait progressivement d'une primauté indéniable des droits objectifs à la montée en puissance des droits subjectifs. Ce mouvement va de pair avec la montée en puissance du juge, à la place du législateur. Ex de l'affaire Perruche : la CEDH intervient dans deux arrêts du 6 octobre 2005 et parvient à briser la loi Kouchner de 2002 en dégageant chez l'enfant des droits subjectifs à l'indemnisation étant entré directement dans son patrimoine. On voit bien comme cette judiciarisation et cette subjectivisation accroît la marge de manœuvre du juge, et par là, sa puissance. [...]


[...] On trouve dans cette expression l'idée que le juge veut à tout prix accroître sa puissance. Or, sa puissance s'accroît parce qu'il se retrouve seul face à des questions non réglées par la législation. Les juges sont donc investis de nouvelles fonctions par défaut. Au final ce qu'il faut craindre c'est l'erreur commise par tous de croire que le vrai danger repose dans une trop grande puissance des juges et non dans son abandon. [...]


[...] Mais cette extension ne s'est pas accompagnée de l'augmentation du nombre de juges. Du coup, la montée en puissance du juge que cette extension des fonctions semble invoquer n'est en fait pas vérifiée à cause des dysfonctionnements judiciaires qui se multiplient. Cela nous amène à réfléchir sur la légitimité de la crainte planant autour de la menace d'un gouvernement des juges II) La crainte souvent injustifiée du gouvernement des juges Une puissance du juge mesurée Aujourd'hui encore dans la Constitution de 1958, la Justice est considérée comme une autorité administrative et non pas comme un pouvoir à part entière tel que le serait l'exécutif ou le législatif. [...]


[...] Cela donne un pouvoir considérable au Conseil Constitutionnel. Le Conseil d'Etat lui aussi a su manipuler la hiérarchie des normes. Dans un arrêt dit du conseil national des barreaux du 10 avril 2008, il a su empêcher l'application d'un traité sur la déclaration de soupçons en montrant qu'il était contraire à la CEDH en ce qu'il porte atteinte au secret professionnel, ce qui le rend contraire au droit communautaire. ( La judiciarisation et la subjectivisation de la société : Tout d'abord, on observe une sollicitation croissante du juge. [...]